Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès aux outils documentaires Docuvalt et leur utilisation. En accédant à nos services ou en soumettant une demande, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.
Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
- « Docuvalt » / « Nous »
- L'entreprise Docuvalt, dont le siège est situé à l'Avenue d'Ouchy 66, 1006 Lausanne, Suisse.
- « Service »
- Les outils de gestion et d'organisation documentaire proposés par Docuvalt, accessibles via le site et les interfaces dédiées, comprenant les formules Record Builder Access, Team Documentation Plan et Organisation Documentation Suite.
- « Utilisateur »
- Toute personne physique ou morale qui accède au Service, le consulte ou l'utilise.
- « Contenu »
- L'ensemble des informations, documents, données et matériaux téléchargés, créés ou partagés par l'Utilisateur au sein du Service.
- « Accord »
- Les présentes CGU, complétées le cas échéant par un contrat de service spécifique signé entre Docuvalt et l'Utilisateur.
Acceptation des conditions
L'accès au Service vaut acceptation des présentes CGU. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir la capacité de l'engager contractuellement.
- Le Service est réservé aux personnes de 18 ans et plus ainsi qu'aux entités commerciales légalement constituées.
- L'utilisation du Service par une personne mineure est strictement interdite.
- En cas de désaccord avec l'une des clauses, vous devez cesser d'utiliser le Service immédiatement.
Description du Service
Docuvalt propose des outils logiciels destinés à aider les équipes opérationnelles à créer, organiser, versionner et partager leurs procédures internes. Les formules disponibles sont les suivantes :
Record Builder Access
Gabarits, versionnage et étiquetage pour petites équipes.
Team Documentation Plan
Bibliothèques partagées, approbations et journal des modifications.
Organisation Documentation Suite
Taxonomies personnalisées, accès par rôle, accompagnement inclus.
Le Service est accessible depuis la Suisse et les pays de l'Espace économique européen. Docuvalt se réserve le droit de restreindre l'accès dans certaines régions sans préavis. Le Service est fourni à des fins professionnelles et n'est pas destiné à un usage personnel ou privé.
Comptes utilisateurs
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.
- Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
- Toute utilisation non autorisée du compte doit être signalée immédiatement à [email protected].
- Docuvalt se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite et respectueuse. Sont notamment interdits :
- Télécharger des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données appartenant à d'autres organisations.
- Utiliser le Service pour des activités contraires aux lois suisses ou aux réglementations applicables.
- Revendre, sous-licencier ou distribuer l'accès au Service à des tiers non autorisés.
L'Utilisateur reste seul responsable du Contenu qu'il crée, stocke et partage au sein du Service. Docuvalt n'exerce aucun contrôle éditorial sur ce Contenu.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service — logiciels, interfaces, gabarits, marques et documentation — sont la propriété exclusive de Docuvalt ou de ses concédants et sont protégés par les lois suisses sur la propriété intellectuelle.
Docuvalt accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable lui permettant d'accéder au Service et de l'utiliser conformément aux présentes CGU.
Le Contenu créé par l'Utilisateur reste sa propriété. En l'hébergeant dans le Service, l'Utilisateur accorde à Docuvalt une licence limitée permettant de stocker, sauvegarder et afficher ce Contenu dans le cadre de la fourniture du Service uniquement.
Conditions tarifaires
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, exprimés en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises.
- Les formules mensuelles (Record Builder Access et Team Documentation Plan) sont facturées chaque mois, à terme échu.
- La formule Organisation Documentation Suite est tarifée par organisation et fait l'objet d'un devis personnalisé.
- Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte de crédit professionnelle. Docuvalt se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de non-paiement dans les 10 jours suivant l'échéance.
- Les montants déjà facturés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire convenue par écrit. En cas de résiliation en cours de période, l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée.
- Docuvalt se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation du nouveau tarif.
Conditions spécifiques au Service
Périmètre du Service
Les outils Docuvalt portent exclusivement sur l'organisation, la mise en forme et la gestion des documents internes. Ils ne constituent pas un service de conseil professionnel, juridique, réglementaire ou comptable, et ne doivent pas être utilisés à ces fins.
Disponibilité
Docuvalt s'efforce de maintenir le Service disponible en continu, mais ne peut exclure des interruptions liées à des opérations de maintenance ou à des événements indépendants de sa volonté. Les interruptions planifiées sont communiquées à l'avance dans la mesure du possible.
Accompagnement à la configuration
Pour la formule Organisation Documentation Suite, l'accompagnement à la configuration inclus couvre la mise en place initiale de l'espace documentaire selon votre structure interne. Il ne couvre pas la rédaction de contenu documentaire à votre place ni la formulation d'avis sur les obligations sectorielles de votre organisation.
Avertissements
Le Service est fourni « en l'état ». Docuvalt ne fait aucune déclaration concernant l'adéquation des gabarits ou des fonctionnalités à une obligation sectorielle particulière, ni ne garantit qu'un document produit avec nos outils satisfera à des exigences réglementaires spécifiques. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, avec l'aide de professionnels compétents si nécessaire, que sa documentation répond aux règles qui lui sont applicables.
Docuvalt ne garantit pas de résultats particuliers découlant de l'utilisation du Service. L'outil facilite l'organisation ; il ne remplace pas le jugement professionnel ni l'expertise sectorielle.
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Docuvalt est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, cette responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des trois mois précédant le fait générateur.
Docuvalt ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner, quelles qu'en soient la cause et la nature.
La responsabilité de Docuvalt est également exclue en cas de force majeure, y compris les pannes d'infrastructure réseau, les actes de tiers malveillants ou les décisions des autorités.
Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager Docuvalt, ses dirigeants, collaborateurs et partenaires de toute réclamation, perte, dommage ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de son utilisation du Service en violation des présentes CGU, de sa violation des droits d'un tiers ou du Contenu qu'il a téléchargé ou partagé.
Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours par courriel adressé à [email protected]. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
Docuvalt peut résilier l'accès avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGU, après une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de 5 jours ouvrables.
À la résiliation, les données de l'Utilisateur peuvent être exportées dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Passé ce délai, Docuvalt peut les supprimer conformément à sa politique de conservation.
Résolution des litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend dans un délai de 30 jours après notification écrite du litige.
Droit applicable : Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
For juridique : Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (Canton de Vaud), Suisse.
Dispositions générales
- Intégralité de l'accord : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.
- Divisibilité : Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
- Non-renonciation : Le fait pour Docuvalt de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
- Cession : L'Utilisateur ne peut céder ses droits au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Docuvalt. Docuvalt peut céder ses droits dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité.
- Notifications : Toute notification adressée à Docuvalt doit être envoyée par courriel à [email protected] ou par courrier recommandé à l'adresse du siège.
Modifications des conditions générales
Docuvalt se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs actifs seront informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez notre service juridique :